Mentions Légales

1. Édition du site

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :


Propriétaire du site : Maître Julia DEFRAIN
Adresse : 12 Avenue de la République, 80000 Amiens
Téléphone : 07 xx xx xx xx
Email : contact@juliadefrain.fr
Statut : Entrepreneur Individuel (EI)
SIRET : xxxx xxxx xxxx xxxx




2. Hébergement

Le site est hébergé par :
Nom de l'hébergeur : OVH




3. Propriété intellectuelle

Maître Julia DEFRAIN est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.




4. Médiateur du Notariat

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du Notariat à l’adresse suivante :
Site internet : https://mediateur-notariat.notaires.fr
Adresse postale : 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris